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6 étapes pour devenir organisme de formation et vivre de votre expertise
Contenu gratuit

6 étapes pour devenir organisme de formation et vivre de votre expertise

Publié par
Véronique Chassan
le
23
/
06
/
2021

Le marché de la formation professionnelle en France est en plein boum. Des millions de personnes cherchent à se former soit pour développer des compétences, soit pour en acquérir des nouvelles, ou encore pour changer de vie personnelle ou professionnelle. Autant de raisons qui font de la formation un marché en plein essor.

D’autant plus que les entreprises sont aujourd’hui dans l’obligation de former leurs salariés. Cette obligation est en place dans le but de garantir la compétitivité des salariés français sur le marché du travail, lequel est de plus en plus compétitif et international.

C’est un enjeu économique et humain que le gouvernement a choisi de prioriser, en mettant en place des règles strictes et obligatoires.

Pour pouvoir réussir dans cette aventure il est donc important d’avoir de la rigueur, du sérieux, du professionnalisme et de la curiosité. Mais aussi de se plier aux obligations légales et administratives liées au statut d'Organisme de Formation — tout en se tenant informé.e de leurs régulières évolutions.

En effet, être un Organisme de Formation est une obligation légale pour vendre des formations ! Je vous explique comment faire.

En France, il faut faire attention car il y a un certain nombre d’obligations légales et administratives à respecter : s’enregistrer comme entreprise, s’enregistrer comme organisme de formation, réaliser un bilan pédagogique et financier... des contraintes administratives et légales obligatoires qui doivent entrer dans l’étude de faisabilité de votre projet et dans votre réflexion.

Ensuite c’est une belle aventure mais il est important de s'y prendre par étapes et d’être rigoureux.se !

1ère étape - Créer un business plan

Vous souhaitez vous lancer dans cette belle aventure qu’est la formation et la création d’un organisme de formation. Super, mais êtes-vous sûr.e que votre projet est viable ?

C’est une question qui requiert des réponses claires et précises, qui vont vous permettre de convaincre des personnes tierces ou tout simplement de clarifier votre projet, de cerner avec précision votre marché, votre produit et votre cible. 

Cette étape n’est nullement obligatoire pour la création de votre OF mais je vous recommande de le faire afin de bien clarifier votre projet. 

Posez-vous les bonnes questions :

  • À qui s'adressent vos formations ?
  • Quels sont les attentes et objectifs de vos futurs stagiaires ?
  • Quel budget sont-ils capables de mettre dans leur formation ?
  • Quels canaux de communication pouvez-vous utiliser pour toucher ma cible ?
  • Comment puis-je me démarquer de la concurrence ?
  • Quelles connaissances ai-je du marché de la formation ?
  • Est-ce que mon marché est suffisamment large pour être rentable ?
  • Quelles sont les ressources matérielles et humaines dont j’ai besoin pour lancer mon OF ?
  • Quel statut juridique me convient le mieux ?

Ensuite, une fois que vous avez la réponse à toutes ces questions, il faut hiérarchiser et organiser tout cela dans votre business plan.

Ce qu’il faut mettre dans votre business plan :

  • Présentation du/des porteurs de projet
  • Description de votre projet et de son historique
  • Présentation de votre offre de formation
  • Etude de marché où vous souhaitez vous lancer (France ou étranger)
  • Stratégie commerciale (quelle offre, pour quel prix)
  • Stratégie marketing (comment atteindre votre cible)
  • Moyens humains et matériels à ma disposition
  • Choix du statut juridique
  • Documents annexes

2ème étape - Choisir le statut juridique de son entreprise

Une fois que vous savez que votre projet est viable, vous devez commencer les démarches administratives et juridiques relatives à votre activité.

Le premier choix est le statut juridique. De nombreuses options sont possibles, qui dépendent de votre situation.

Il est important lors de cette étape de bien se poser les bonnes questions car elles auront un impact sur la pérennité de votre entreprise.

Attention chaque statut a ses avantages et inconvénients, il faut peser le pour et le contre par rapport à ce qui est important pour vous !

Pour vous aider à démêler tout cela, commencez par vous poser la question suivante : 

  • Êtes-vous un formateur seul ou êtes-vous une équipe de formateurs ?

Selon votre réponse, plusieurs options s’offrent à vous.

Formateur seul - 4 options s’offrent à vous

1. La micro-entreprise = Entreprise individuelle où vous exercez en votre nom propre  

Anciennement appelé auto-entreprise, ce statut est très recherché car il permet une exonération de TVA jusqu'à un plafond de Chiffre d’Affaires de 36 500€. Au-delà de ce CA, l’application de la TVA se met en place jusqu'à un plafond de 72 600€. Au-delà de ce deuxième seuil de CA vous serez dans l’obligation de changer de statut.

Attention ce statut ne vous permet pas de séparer votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel, vous êtes donc responsable et redevable des dettes de votre entreprise.

Ce statut de micro-entrepreneur à la comptabilité simplifiée est le bon choix si vous ne pensez pas réaliser un CA très élevé tout de suite.

2. L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) = Entreprise individuelle à mi-chemin entre l'exercice en son nom propre et la société

Contrairement à la micro-entreprise, ce statut vous permet de séparer votre activité professionnelle de vos biens personnels. Votre patrimoine personnel n’est donc plus saisissable en cas de dette de votre entreprise.

Avec ce statut vous avez le choix de votre fiscalité, soit impôt sur le revenu soit impôt sur les sociétés, il faudra donc analyser les deux barèmes d’imposition en fonction de vos revenus pour déterminer le plus intéressant.

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) = Entreprise commerciale avec un seul associé

L’associé.e unique est considéré.e comme travailleur non salarié, vous serez donc soumis au régime des travailleurs non-salariés et enregistré.e au Registre Social des Indépendants (RSI).

Ce type d’entreprise est un peu plus complexe que les autres précédemment vues et requiert un capital social et des statuts, mais suit un régime fiscal simplifié qui peut être soit assujetti soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés, selon la taille de votre entreprise. Ce choix d’entreprise vous permet de sécuriser votre patrimoine personnel, votre responsabilité étant limitée au montant de vos apports.

La Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) = Entreprise commerciale avec un seul associé

L’associé.e unique peut être considéré.e comme travailleur salarié, et de ce fait a droit à la protection sociale du régime général de la Sécurité sociale. Sous ce statut, l'entrepeneur.e peut donc bénéficier d’une protection sociale similaire à tout salarié d’entreprise. Ce type d’entreprise, tout comme l’EURL, requiert un capital social et des statuts.

Cette option requiert une grande rigueur administrative et fiscale, car le régime fiscal et les obligations administratives ne sont pas “simplifiés” dans ce type de société. Ce choix d’entreprise vous permet de sécuriser votre patrimoine personnel, cependant vos cotisations sociales seront plus élevées que pour les SASU et les formalités administratives sont aussi plus complexes.

Équipe de formateurs - 2 options s’offrent à vous

La SARL - Société limité à 100 associés

Ce statut requiert la rédaction de statuts, la qualification des associés, un apport en capital, etc.

La responsabilité des associés n’est engagée qu'à hauteur de leurs apports. Un associé marié sous le régime de communauté doit obtenir l’autorisation de son ou sa conjoint.e avant de réaliser des apports. Le capital social est réparti en parts sociales.

Le gérant, s’il est associé majoritaire, est affilié au régime des travailleurs indépendants ; sinon il est enregistré au régime général de la Sécurité sociale.

Avec une SARL le ou la conjoint.e peut devenir conjoint collaborateur et avoir ainsi droit à une protection sociale complète ; le conjoint collaborateur n’est pas rémunéré pour son travail et coûte donc moins cher qu’un salarié.

La SAS - Société sans limite d’associés

Tout comme la SARL, la SAS demande la rédaction de statuts, la qualification des associés, un apport en capital, etc.

La responsabilité des associés n’est engagée qu'à hauteur de leurs apports. Un associé marié sous le régime de communauté n’a pas besoin d’obtenir l’autorisation de son ou sa conjoint.e avant de réaliser des apports. Le capital social est réparti en actions.

Les dirigeants d’une SAS sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale s’ils sont rémunérés.

Une SAS est souple, les statuts sont librement déterminés par les associés et peuvent donc s’adapter aux évolutions rapide et particulières de l’entreprise.

Donc pour conclure, je dirais que si vous êtes seul.e, le statut d’auto-entrepreneur devrait être votre premier choix dans votre création d’une entreprise.

Si vous êtes à plusieurs, je vous recommande le statut de SAS qui peut s’adapter plus facilement à vos besoins spécifiques. 

3ème étape - Trouver un dispositif d’aide à la création d’entreprise

Une fois la forme juridique définie, il est judicieux de se demander s’il existe des subventions, dispositifs de soutien, aides financières, facilitant la création de votre activité. En fonction de votre statut professionnel (demandeur d’emploi, salarié…), de votre activité, de votre région de résidence, des aides sont parfois possibles.

Par exemple, il existe à l'île de la Réunion (eh oui c’est là où j’habite !) des prêts à taux zéro avec différé de remboursement et accompagnement technique durant les deux années suivant la création de l’entreprise.

Donc prenez les quelques minutes de plus nécessaires à une recherche d’informations complémentaires, et vous y gagnerez peut-être quelque chose !

Je vous ai même trouvé une super plateforme éditée par la Chambre de commerce et d'industrie : les-aides.fr, qui recense toutes les aides à la création d'entreprise. Vous pouvez même faire une recherche large en entrant votre département ou le type d'aide recherché.

Dans la création de votre projet, quelques sites peuvent vous aider :

  • Le coin des entrepreneurs peut vous donner de bons conseils. Ici il vous explique les différentes aides financières possibles selon votre situation.
  • BPIFrance donne beaucoup d’informations et de liens vers des sites officiels avec moteur de recherche vers une base de données nationale et une autre vers une base de données régionale.
  • Le site officiel de l’état 
  • Pôle emploi aussi s’investi dans votre création ou reprise d’entreprise et vous donnes des conseils concernant vos droits et vos démarches

Je vous conseille aussi de rechercher un groupe de créateurs d’entreprises dans votre région et de vous rencontrer régulièrement.

  • Meet-up, organise des rencontres par thème et région
  • Urbeez organise des rencontres par pays et région 
  • On va sortir organise des rencontres par région 

Il y a peut-être d’autres moyens de rencontrer des personnes comme vous, mais j'ai déjà utilisés ces sites personnellement et c’est top !

Vous voilà prêt.e ! Vous avez votre business plan, votre statut juridique et votre dispositif d’aide.

Maintenant il faut tout mettre en place.

4ème étape - S’enregistrer en tant qu’entreprise

Pour commencer, il faut que vous soyez enregistré.e en tant qu’entreprise (Auto-entreprise, SAS, etc. À vous de voir selon votre activité, vos besoins et vos contraintes). Une fois enregistré.e, vous obtiendrez votre n° SIREN, qui vous donne le droit de vendre des biens ou des services.

S'enregistrer comme micro-entreprise (ou auto-entrepreneur)

Attention, je sais d'expérience que s’inscrire comme auto-entrepreneur est GRATUIT et se fait en 10min, mais il existe de nombreux sites très similaires au site officiel qui vous demandent de payer pour vous inscrire ! Le site officiel est gratuit est lié aux services de l'URSSAF : URSSAF pour l’auto-entrepreneur. Donc avant de payer pour vous enregistrer comme entreprise, vérifiez si vous êtes sur le site officiel du gouvernement !

Toujours sur le portail de l’URSSAF, voici un lien vers un guide pour auto-entrepreneur qui peut vous aider.

S'enregistrer comme société

Pour enregistrer votre société (SAS, EURL, SASU, SARL, etc.) c’est votre centre de Formalités des Entreprises (CFE) qu'il faut contacter. Attention à bien choisir votre CFE, qui dépend de votre activité et de votre lieu de résidence.

Et si vous êtes un peu patient.e, à partir de juillet 2021 toutes les créations d’entreprises seront centralisées sur un seul site appelé Guichet Unique.

Pour information, votre numéro de SIREN en tant qu’entreprise sera lié à votre lieu de résidence. 

5ème étape - S’enregistrer comme Organisme de Formation et obtenir votre NDA

Une fois votre SIREN en poche (le sésame de toutes vos démarches administratives), vous devez faire une demande de numéro de déclaration d'activité (NDA) pour pouvoir proposer vos formations. Cela se fait auprès de la DREETS dont vous dépendez (Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ; depuis le 1er avril 2021 c’est la fusion de la Direccte et de la DRCS). 

Cette demande doit être faite dans les 3 mois qui suivent la conclusion de votre première convention ou premier contrat de formation.

Petite info ! Ne sont pas concernées par l’obligation de déclaration :

  • une prestation de formation proposée à des particuliers dans leurs activités de loisirs ;
  • une entreprise qui réalise pour son personnel des formations professionnelles internes par ses propres moyens.

Voici maintenant la liste des documents nécessaires à vos demandes de NDA auprès de votre DREETS — attention cette liste peut varier selon les DREETS, veillez à bien vérifier avec eux ! 

  • Le bulletin de déclaration d’activité CERFA N°10782*05 dûment rempli, daté et signé
  • Le document relatif à votre statut juridique datant de moins de 3 mois
  • Un extrait K-bis délivré par le greffe du tribunal de commerce (voir sur le site www.service-public.fr)
  • ou un certificat d’inscription lorsque l’entreprise est inscrite au Répertoire des Métiers,
  • ou pour les associations et les auto- entrepreneurs, une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN, datant de moins de trois mois, téléchargeable sur le site de l’INSEE
  • Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales (ou du déclarant pour les personnes physiques), que vous pouvez obtenir en suivant ce lien casier-judiciaire.justice.gouv.fr ;
  • Une copie de la première convention de formation professionnelle (ou, à défaut, du bon de commande ou la facture établis pour la réalisation de la prestation de formation) ou du premier contrat de formation professionnelle ;
  • Une copie du programme de la formation, avec les informations relatives au contenu des formations, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque ces informations ne figurent pas dans la convention ou le contrat de formation professionnelle.
  • La liste des formateurs avec leurs diplômes et expériences. Vous pouvez fournir une copie des CV et des diplômes. Mentionner le lien contractuel qui les rattache à l’organisme (CDI, CDD, Prestataire de service…).

Une fois que vous avez tous ces documents, il ne vous reste plus qu'à envoyer votre dossier auprès de la DREETS dont vous dépendez. Attention, même si la dématérialisation est de plus en plus répandue, certaines administrations demandent encore un envoi papier en complément du dossier en ligne. Pensez à vérifier !  

Sous 30 jours environ vous devriez recevoir votre NDA.

Information complémentaire : cette démarche est GRATUITE. 

6ème étape - Respecter les obligations administratives et comptables

Maintenant il faut mettre en place un certain nombre de documents pour pouvoir être dans les clous des obligations administratives et comptables.

1. La rédaction et la mise en application d’un règlement intérieur

Les organismes de formation disposent de 3 mois suite à leur première action de formation pour rédiger un règlement intérieur.

Ce document doit mentionner les mesures de santé et sécurité liées aux locaux où a lieu l’action de formation. Il mentionne aussi les règles disciplinaires en y précisant les droits des stagiaires ainsi que la nature et l’échelle des sanctions prévues en cas de non-respect des mesures spécifiées par l’organisme de formation.

Si la durée totale d’une action de formation est supérieure à 500 h, le règlement intérieur doit intégrer les modalités d'élection de titulaires et représentants de stagiaires.

2. La rédaction d’un programme pour chaque formation vendue

Ce document est obligatoire pour chaque formation que vous vendrez, et contient un certain nombre d’informations obligatoires.

  • Le descriptif de la formation : objectifs, cibles, prérequis.
  • La progression pédagogique : durée, déroulement…
  • Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre.
  • L’identification des formateurs : identité, diplômes, titres (pensez à LinkedIn)
  • La liste des éléments de suivi et d’appréciation : attestation de présence, feuille d’émargement, évaluations…

3. Les obligations administratives auprès du stagiaire

En tant qu'organisme de formation vous devez communiquer un certain nombre de documents obligatoires au stagiaire à différents stades de sa formation.

Avant la formation

Avant même que l’inscription du stagiaire ne soit finalisée, l’organisme de formation est tenu de lui fournir les éléments suivants : 

A) Si l’action de formation est dispensée à une personne morale (une entreprise) :

  • Devis ;
  • Convention de formation ;
  • Le programme complet de la formation dispensée ;
  • Les dates et horaires de la formation : pour les formations synchrones, qu'elles soit en présentiel ou en distanciel : spécifier les dates et horaires ; pour les formations asynchrones en distanciel, vous pouvez le noter comme suit : "Dates et Horaires de la formation : Asynchrone"
  • Les modalités d’évaluation de l’action de formation ;
  • Une liste regroupant tous les noms, titres et qualités des formateurs assurant l’action de formation (le CV du formateur ou un lien LinkedIn à jour) ;
  • Les coordonnées de toute personne chargée des relations avec le stagiaire et son entreprise ;
  • Le règlement intérieur de l’organisme de formation ;
  • Les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.

B) Si l’action de formation est dispensée à une personne physique (une personne comme vous et moi)

  • Contrat de formation ;
  • Le programme complet de la formation dispensée ;
  • Les dates et horaires de la formation ; pour les formations synchrones, qu'elles soit en présentiel ou en distanciel : spécifier les dates et horaires ; pour les formations asynchrones en distanciel, vous pouvez le noter comme suit : "Dates et Horaires de la formation : Asynchrone"
  • Les modalités d’évaluation de l’action de formation ; 
  • Une liste regroupant tous les noms, titres et qualités des formateurs assurant l’action de formation (le CV du formateur ou un lien LinkedIn à jour) ;
  • Les coordonnées de toute personne chargée des relations avec le stagiaire ;
  • Le règlement intérieur de l’organisme de formation ;
  • Les résultats de l’évaluation des acquis de la formation ;
  • Le détail des tarifs des formations et les modalités de règlement  (sur le contrat) ;
  • Les modalités financières en cas d’abandon de la formation ou d’arrêt anticipé (sur le contrat). 

Après la formation 

  • Attestation individuelle de formation (avec comme information : objectifs, nature et durée de l’action, résultats de l’évaluation des acquis de la formation) ;
  • Test et résultats de l’évaluation des acquis de connaissances suite à la formation ;
  • Preuve de suivi de formation du stagiaire (soit par la signature d’une feuille de présence, soit par un relevé de connexion internet e-tracking) ;
  • Facture.

Exonération de TVA 

Une exonération de TVA est possible (mais n’est pas rétroactive) dès le début de vos actions de formation. 

Vous pouvez faire votre demande sur le site du service public. Une fois le formulaire rempli, il faudra le communiquer à la DREETS dont vous dépendez, et attendre l’étude de votre dossier et l’envoi de votre attestation d’exonération de TVA.

Pour savoir s'il faut ou non demander une exonération de TVA, regardez 2 choses :

  1. Le type de clients que vous souhaitez avoir : si vos clients sont des particuliers, cette exonération de TVA vous permettra de faire payer vos formations moins cher. Si vos clients sont des entreprises, cette exonération de TVA ne vous apportera rien ni à vous ni à l’entreprise qui vous achète vos formations.
  1. Le montant de vos achats : opter pour l'exonération de TVA, c'est renoncer en tant qu'entreprise à récupérer la tva sur tous ses achats.

Rappel : si votre Organisme de Formation a un statut de micro-entreprise vous êtes exonéré.e de TVA à hauteur d’un Chiffre d’Affaires de 36 500€ (après ce CA il faut payer la TVA).

La réalisation d’un bilan pédagogique et financier (BPF) 

Le BPF est un document obligatoire à mettre en place dès la 1ère action de formation, dès la première année d'activité. Il doit être communiqué à la DREETS dont vous dépendez avant le 31 mai de l'année en cours. Le Bilan doit obligatoirement comprendre les informations suivantes :

  • Le nombre de stagiaires accueillis ;
  • Le nombre d’heures de formation dispensées ;
  • Le type des stagiaires formés (demandeurs d’emploi, salariés du secteur privé ou public) ;
  • La description des actions de formation ;
  • La répartition des fonds de formation (d’où vient l’argent perçu et où il va) ;
  • Les données comptables de vos actions de formation. Chaque action de formation doit avoir une date, une valeur monétaire, et être rattachée à un nom.
  • Les produits financiers issus des fonds reçus (présentation des placements réalisés avec les fonds de formation).

Le BPF est à remplir en ligne sur le site du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion et voici quelques informations pour y arriver facilement.

Respect des règles comptables spécifiques

L’organisme de formation a l’obligation d’établir :

  • un bilan comptable
  • un compte de résultat
  • et de fournir des annexes

 Attention l’organisme de formation doit tenir une comptabilité distincte pour toutes les prestations ne relevant pas de la formation professionnelle. 

D’un côté la comptabilité liées aux formations, de l’autre la comptabilité non liées aux formations.

Obligations légales en matière de publicité et de communication

Il est bien sûr possible de communiquer sur ses offres de formation par le biais d’un site Internet, ou des réseaux sociaux ou toute autre communication incitant à l’achat, cependant cette communication est encadrée par la loi.

Il est impératif de respecter certaines règles. Dans votre courrier de la DREETS, vous trouverez les phrases obligatoires à utiliser lorsque vous ferez votre communication. 

  • Sur les documents suivants : conventions, contrats de formation professionnelle, bons de commande ou factures, vous devez mettre la phrase « déclaration d’activité enregistrée sous le numéro xxxxx auprès du préfet de xxx (ici vient le nom de votre région) ».
  • Pour tout ce qui est de votre site Internet, réseaux sociaux, brochures, si vous voulez mentionner votre numéro d’activité (ce n’est pas obligatoire), il est impératif de le mettre sous cette forme : « enregistré sous le numéro xxxx. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat ».
  • Il vous est interdit de dire que vos formations sont “obligatoirement” financées, il est impératif de laisser le choix aux clients de faire ou non financer leurs formations.
  • Dans tous vos outils de communication (site internet, réseaux sociaux, publicités) vous devez être de bonne foi à tout moment et ne jamais induire en erreur vos clients (pas de publicité mensongère !!)

 

Voilà vous savez tout, en 6 étapes vous pouvez ouvrir votre organisme de formation !

En bref, il faut :

  1. Créer un Business Plan (ce n'est pas obligatoire mais cela vous aidera à cadrer votre projet) ;
  2. Choisir le statut juridique de son entreprise ;
  3. Voir s’il existe des dispositifs d’aide à la création d’entreprise dont on pourrait bénéficier ;
  4. S’enregistrer en tant qu’entreprise ;
  5. S’enregistrer en tant qu’organisme de formation ;
  6. Respecter les obligations administratives et légales.

Bonne chance et n’oubliez pas c’est une belle aventure alors pensez à vous amuser en cours de route :)


Le marché de la formation professionnelle en France est en plein boum. Des millions de personnes cherchent à se former soit pour développer des compétences, soit pour en acquérir des nouvelles, ou encore pour changer de vie personnelle ou professionnelle. Autant de raisons qui font de la formation un marché en plein essor.

D’autant plus que les entreprises sont aujourd’hui dans l’obligation de former leurs salariés. Cette obligation est en place dans le but de garantir la compétitivité des salariés français sur le marché du travail, lequel est de plus en plus compétitif et international.

C’est un enjeu économique et humain que le gouvernement a choisi de prioriser, en mettant en place des règles strictes et obligatoires.

Pour pouvoir réussir dans cette aventure il est donc important d’avoir de la rigueur, du sérieux, du professionnalisme et de la curiosité. Mais aussi de se plier aux obligations légales et administratives liées au statut d'Organisme de Formation — tout en se tenant informé.e de leurs régulières évolutions.

En effet, être un Organisme de Formation est une obligation légale pour vendre des formations ! Je vous explique comment faire.

En France, il faut faire attention car il y a un certain nombre d’obligations légales et administratives à respecter : s’enregistrer comme entreprise, s’enregistrer comme organisme de formation, réaliser un bilan pédagogique et financier... des contraintes administratives et légales obligatoires qui doivent entrer dans l’étude de faisabilité de votre projet et dans votre réflexion.

Ensuite c’est une belle aventure mais il est important de s'y prendre par étapes et d’être rigoureux.se !

1ère étape - Créer un business plan

Vous souhaitez vous lancer dans cette belle aventure qu’est la formation et la création d’un organisme de formation. Super, mais êtes-vous sûr.e que votre projet est viable ?

C’est une question qui requiert des réponses claires et précises, qui vont vous permettre de convaincre des personnes tierces ou tout simplement de clarifier votre projet, de cerner avec précision votre marché, votre produit et votre cible. 

Cette étape n’est nullement obligatoire pour la création de votre OF mais je vous recommande de le faire afin de bien clarifier votre projet. 

Posez-vous les bonnes questions :

  • À qui s'adressent vos formations ?
  • Quels sont les attentes et objectifs de vos futurs stagiaires ?
  • Quel budget sont-ils capables de mettre dans leur formation ?
  • Quels canaux de communication pouvez-vous utiliser pour toucher ma cible ?
  • Comment puis-je me démarquer de la concurrence ?
  • Quelles connaissances ai-je du marché de la formation ?
  • Est-ce que mon marché est suffisamment large pour être rentable ?
  • Quelles sont les ressources matérielles et humaines dont j’ai besoin pour lancer mon OF ?
  • Quel statut juridique me convient le mieux ?

Ensuite, une fois que vous avez la réponse à toutes ces questions, il faut hiérarchiser et organiser tout cela dans votre business plan.

Ce qu’il faut mettre dans votre business plan :

  • Présentation du/des porteurs de projet
  • Description de votre projet et de son historique
  • Présentation de votre offre de formation
  • Etude de marché où vous souhaitez vous lancer (France ou étranger)
  • Stratégie commerciale (quelle offre, pour quel prix)
  • Stratégie marketing (comment atteindre votre cible)
  • Moyens humains et matériels à ma disposition
  • Choix du statut juridique
  • Documents annexes

2ème étape - Choisir le statut juridique de son entreprise

Une fois que vous savez que votre projet est viable, vous devez commencer les démarches administratives et juridiques relatives à votre activité.

Le premier choix est le statut juridique. De nombreuses options sont possibles, qui dépendent de votre situation.

Il est important lors de cette étape de bien se poser les bonnes questions car elles auront un impact sur la pérennité de votre entreprise.

Attention chaque statut a ses avantages et inconvénients, il faut peser le pour et le contre par rapport à ce qui est important pour vous !

Pour vous aider à démêler tout cela, commencez par vous poser la question suivante : 

  • Êtes-vous un formateur seul ou êtes-vous une équipe de formateurs ?

Selon votre réponse, plusieurs options s’offrent à vous.

Formateur seul - 4 options s’offrent à vous

1. La micro-entreprise = Entreprise individuelle où vous exercez en votre nom propre  

Anciennement appelé auto-entreprise, ce statut est très recherché car il permet une exonération de TVA jusqu'à un plafond de Chiffre d’Affaires de 36 500€. Au-delà de ce CA, l’application de la TVA se met en place jusqu'à un plafond de 72 600€. Au-delà de ce deuxième seuil de CA vous serez dans l’obligation de changer de statut.

Attention ce statut ne vous permet pas de séparer votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel, vous êtes donc responsable et redevable des dettes de votre entreprise.

Ce statut de micro-entrepreneur à la comptabilité simplifiée est le bon choix si vous ne pensez pas réaliser un CA très élevé tout de suite.

2. L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) = Entreprise individuelle à mi-chemin entre l'exercice en son nom propre et la société

Contrairement à la micro-entreprise, ce statut vous permet de séparer votre activité professionnelle de vos biens personnels. Votre patrimoine personnel n’est donc plus saisissable en cas de dette de votre entreprise.

Avec ce statut vous avez le choix de votre fiscalité, soit impôt sur le revenu soit impôt sur les sociétés, il faudra donc analyser les deux barèmes d’imposition en fonction de vos revenus pour déterminer le plus intéressant.

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) = Entreprise commerciale avec un seul associé

L’associé.e unique est considéré.e comme travailleur non salarié, vous serez donc soumis au régime des travailleurs non-salariés et enregistré.e au Registre Social des Indépendants (RSI).

Ce type d’entreprise est un peu plus complexe que les autres précédemment vues et requiert un capital social et des statuts, mais suit un régime fiscal simplifié qui peut être soit assujetti soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés, selon la taille de votre entreprise. Ce choix d’entreprise vous permet de sécuriser votre patrimoine personnel, votre responsabilité étant limitée au montant de vos apports.

La Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) = Entreprise commerciale avec un seul associé

L’associé.e unique peut être considéré.e comme travailleur salarié, et de ce fait a droit à la protection sociale du régime général de la Sécurité sociale. Sous ce statut, l'entrepeneur.e peut donc bénéficier d’une protection sociale similaire à tout salarié d’entreprise. Ce type d’entreprise, tout comme l’EURL, requiert un capital social et des statuts.

Cette option requiert une grande rigueur administrative et fiscale, car le régime fiscal et les obligations administratives ne sont pas “simplifiés” dans ce type de société. Ce choix d’entreprise vous permet de sécuriser votre patrimoine personnel, cependant vos cotisations sociales seront plus élevées que pour les SASU et les formalités administratives sont aussi plus complexes.

Équipe de formateurs - 2 options s’offrent à vous

La SARL - Société limité à 100 associés

Ce statut requiert la rédaction de statuts, la qualification des associés, un apport en capital, etc.

La responsabilité des associés n’est engagée qu'à hauteur de leurs apports. Un associé marié sous le régime de communauté doit obtenir l’autorisation de son ou sa conjoint.e avant de réaliser des apports. Le capital social est réparti en parts sociales.

Le gérant, s’il est associé majoritaire, est affilié au régime des travailleurs indépendants ; sinon il est enregistré au régime général de la Sécurité sociale.

Avec une SARL le ou la conjoint.e peut devenir conjoint collaborateur et avoir ainsi droit à une protection sociale complète ; le conjoint collaborateur n’est pas rémunéré pour son travail et coûte donc moins cher qu’un salarié.

La SAS - Société sans limite d’associés

Tout comme la SARL, la SAS demande la rédaction de statuts, la qualification des associés, un apport en capital, etc.

La responsabilité des associés n’est engagée qu'à hauteur de leurs apports. Un associé marié sous le régime de communauté n’a pas besoin d’obtenir l’autorisation de son ou sa conjoint.e avant de réaliser des apports. Le capital social est réparti en actions.

Les dirigeants d’une SAS sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale s’ils sont rémunérés.

Une SAS est souple, les statuts sont librement déterminés par les associés et peuvent donc s’adapter aux évolutions rapide et particulières de l’entreprise.

Donc pour conclure, je dirais que si vous êtes seul.e, le statut d’auto-entrepreneur devrait être votre premier choix dans votre création d’une entreprise.

Si vous êtes à plusieurs, je vous recommande le statut de SAS qui peut s’adapter plus facilement à vos besoins spécifiques. 

3ème étape - Trouver un dispositif d’aide à la création d’entreprise

Une fois la forme juridique définie, il est judicieux de se demander s’il existe des subventions, dispositifs de soutien, aides financières, facilitant la création de votre activité. En fonction de votre statut professionnel (demandeur d’emploi, salarié…), de votre activité, de votre région de résidence, des aides sont parfois possibles.

Par exemple, il existe à l'île de la Réunion (eh oui c’est là où j’habite !) des prêts à taux zéro avec différé de remboursement et accompagnement technique durant les deux années suivant la création de l’entreprise.

Donc prenez les quelques minutes de plus nécessaires à une recherche d’informations complémentaires, et vous y gagnerez peut-être quelque chose !

Je vous ai même trouvé une super plateforme éditée par la Chambre de commerce et d'industrie : les-aides.fr, qui recense toutes les aides à la création d'entreprise. Vous pouvez même faire une recherche large en entrant votre département ou le type d'aide recherché.

Dans la création de votre projet, quelques sites peuvent vous aider :

  • Le coin des entrepreneurs peut vous donner de bons conseils. Ici il vous explique les différentes aides financières possibles selon votre situation.
  • BPIFrance donne beaucoup d’informations et de liens vers des sites officiels avec moteur de recherche vers une base de données nationale et une autre vers une base de données régionale.
  • Le site officiel de l’état 
  • Pôle emploi aussi s’investi dans votre création ou reprise d’entreprise et vous donnes des conseils concernant vos droits et vos démarches

Je vous conseille aussi de rechercher un groupe de créateurs d’entreprises dans votre région et de vous rencontrer régulièrement.

  • Meet-up, organise des rencontres par thème et région
  • Urbeez organise des rencontres par pays et région 
  • On va sortir organise des rencontres par région 

Il y a peut-être d’autres moyens de rencontrer des personnes comme vous, mais j'ai déjà utilisés ces sites personnellement et c’est top !

Vous voilà prêt.e ! Vous avez votre business plan, votre statut juridique et votre dispositif d’aide.

Maintenant il faut tout mettre en place.

4ème étape - S’enregistrer en tant qu’entreprise

Pour commencer, il faut que vous soyez enregistré.e en tant qu’entreprise (Auto-entreprise, SAS, etc. À vous de voir selon votre activité, vos besoins et vos contraintes). Une fois enregistré.e, vous obtiendrez votre n° SIREN, qui vous donne le droit de vendre des biens ou des services.

S'enregistrer comme micro-entreprise (ou auto-entrepreneur)

Attention, je sais d'expérience que s’inscrire comme auto-entrepreneur est GRATUIT et se fait en 10min, mais il existe de nombreux sites très similaires au site officiel qui vous demandent de payer pour vous inscrire ! Le site officiel est gratuit est lié aux services de l'URSSAF : URSSAF pour l’auto-entrepreneur. Donc avant de payer pour vous enregistrer comme entreprise, vérifiez si vous êtes sur le site officiel du gouvernement !

Toujours sur le portail de l’URSSAF, voici un lien vers un guide pour auto-entrepreneur qui peut vous aider.

S'enregistrer comme société

Pour enregistrer votre société (SAS, EURL, SASU, SARL, etc.) c’est votre centre de Formalités des Entreprises (CFE) qu'il faut contacter. Attention à bien choisir votre CFE, qui dépend de votre activité et de votre lieu de résidence.

Et si vous êtes un peu patient.e, à partir de juillet 2021 toutes les créations d’entreprises seront centralisées sur un seul site appelé Guichet Unique.

Pour information, votre numéro de SIREN en tant qu’entreprise sera lié à votre lieu de résidence. 

5ème étape - S’enregistrer comme Organisme de Formation et obtenir votre NDA

Une fois votre SIREN en poche (le sésame de toutes vos démarches administratives), vous devez faire une demande de numéro de déclaration d'activité (NDA) pour pouvoir proposer vos formations. Cela se fait auprès de la DREETS dont vous dépendez (Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ; depuis le 1er avril 2021 c’est la fusion de la Direccte et de la DRCS). 

Cette demande doit être faite dans les 3 mois qui suivent la conclusion de votre première convention ou premier contrat de formation.

Petite info ! Ne sont pas concernées par l’obligation de déclaration :

  • une prestation de formation proposée à des particuliers dans leurs activités de loisirs ;
  • une entreprise qui réalise pour son personnel des formations professionnelles internes par ses propres moyens.

Voici maintenant la liste des documents nécessaires à vos demandes de NDA auprès de votre DREETS — attention cette liste peut varier selon les DREETS, veillez à bien vérifier avec eux ! 

  • Le bulletin de déclaration d’activité CERFA N°10782*05 dûment rempli, daté et signé
  • Le document relatif à votre statut juridique datant de moins de 3 mois
  • Un extrait K-bis délivré par le greffe du tribunal de commerce (voir sur le site www.service-public.fr)
  • ou un certificat d’inscription lorsque l’entreprise est inscrite au Répertoire des Métiers,
  • ou pour les associations et les auto- entrepreneurs, une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN, datant de moins de trois mois, téléchargeable sur le site de l’INSEE
  • Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales (ou du déclarant pour les personnes physiques), que vous pouvez obtenir en suivant ce lien casier-judiciaire.justice.gouv.fr ;
  • Une copie de la première convention de formation professionnelle (ou, à défaut, du bon de commande ou la facture établis pour la réalisation de la prestation de formation) ou du premier contrat de formation professionnelle ;
  • Une copie du programme de la formation, avec les informations relatives au contenu des formations, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque ces informations ne figurent pas dans la convention ou le contrat de formation professionnelle.
  • La liste des formateurs avec leurs diplômes et expériences. Vous pouvez fournir une copie des CV et des diplômes. Mentionner le lien contractuel qui les rattache à l’organisme (CDI, CDD, Prestataire de service…).

Une fois que vous avez tous ces documents, il ne vous reste plus qu'à envoyer votre dossier auprès de la DREETS dont vous dépendez. Attention, même si la dématérialisation est de plus en plus répandue, certaines administrations demandent encore un envoi papier en complément du dossier en ligne. Pensez à vérifier !  

Sous 30 jours environ vous devriez recevoir votre NDA.

Information complémentaire : cette démarche est GRATUITE. 

6ème étape - Respecter les obligations administratives et comptables

Maintenant il faut mettre en place un certain nombre de documents pour pouvoir être dans les clous des obligations administratives et comptables.

1. La rédaction et la mise en application d’un règlement intérieur

Les organismes de formation disposent de 3 mois suite à leur première action de formation pour rédiger un règlement intérieur.

Ce document doit mentionner les mesures de santé et sécurité liées aux locaux où a lieu l’action de formation. Il mentionne aussi les règles disciplinaires en y précisant les droits des stagiaires ainsi que la nature et l’échelle des sanctions prévues en cas de non-respect des mesures spécifiées par l’organisme de formation.

Si la durée totale d’une action de formation est supérieure à 500 h, le règlement intérieur doit intégrer les modalités d'élection de titulaires et représentants de stagiaires.

2. La rédaction d’un programme pour chaque formation vendue

Ce document est obligatoire pour chaque formation que vous vendrez, et contient un certain nombre d’informations obligatoires.

  • Le descriptif de la formation : objectifs, cibles, prérequis.
  • La progression pédagogique : durée, déroulement…
  • Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre.
  • L’identification des formateurs : identité, diplômes, titres (pensez à LinkedIn)
  • La liste des éléments de suivi et d’appréciation : attestation de présence, feuille d’émargement, évaluations…

3. Les obligations administratives auprès du stagiaire

En tant qu'organisme de formation vous devez communiquer un certain nombre de documents obligatoires au stagiaire à différents stades de sa formation.

Avant la formation

Avant même que l’inscription du stagiaire ne soit finalisée, l’organisme de formation est tenu de lui fournir les éléments suivants : 

A) Si l’action de formation est dispensée à une personne morale (une entreprise) :

  • Devis ;
  • Convention de formation ;
  • Le programme complet de la formation dispensée ;
  • Les dates et horaires de la formation : pour les formations synchrones, qu'elles soit en présentiel ou en distanciel : spécifier les dates et horaires ; pour les formations asynchrones en distanciel, vous pouvez le noter comme suit : "Dates et Horaires de la formation : Asynchrone"
  • Les modalités d’évaluation de l’action de formation ;
  • Une liste regroupant tous les noms, titres et qualités des formateurs assurant l’action de formation (le CV du formateur ou un lien LinkedIn à jour) ;
  • Les coordonnées de toute personne chargée des relations avec le stagiaire et son entreprise ;
  • Le règlement intérieur de l’organisme de formation ;
  • Les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.

B) Si l’action de formation est dispensée à une personne physique (une personne comme vous et moi)

  • Contrat de formation ;
  • Le programme complet de la formation dispensée ;
  • Les dates et horaires de la formation ; pour les formations synchrones, qu'elles soit en présentiel ou en distanciel : spécifier les dates et horaires ; pour les formations asynchrones en distanciel, vous pouvez le noter comme suit : "Dates et Horaires de la formation : Asynchrone"
  • Les modalités d’évaluation de l’action de formation ; 
  • Une liste regroupant tous les noms, titres et qualités des formateurs assurant l’action de formation (le CV du formateur ou un lien LinkedIn à jour) ;
  • Les coordonnées de toute personne chargée des relations avec le stagiaire ;
  • Le règlement intérieur de l’organisme de formation ;
  • Les résultats de l’évaluation des acquis de la formation ;
  • Le détail des tarifs des formations et les modalités de règlement  (sur le contrat) ;
  • Les modalités financières en cas d’abandon de la formation ou d’arrêt anticipé (sur le contrat). 

Après la formation 

  • Attestation individuelle de formation (avec comme information : objectifs, nature et durée de l’action, résultats de l’évaluation des acquis de la formation) ;
  • Test et résultats de l’évaluation des acquis de connaissances suite à la formation ;
  • Preuve de suivi de formation du stagiaire (soit par la signature d’une feuille de présence, soit par un relevé de connexion internet e-tracking) ;
  • Facture.

Exonération de TVA 

Une exonération de TVA est possible (mais n’est pas rétroactive) dès le début de vos actions de formation. 

Vous pouvez faire votre demande sur le site du service public. Une fois le formulaire rempli, il faudra le communiquer à la DREETS dont vous dépendez, et attendre l’étude de votre dossier et l’envoi de votre attestation d’exonération de TVA.

Pour savoir s'il faut ou non demander une exonération de TVA, regardez 2 choses :

  1. Le type de clients que vous souhaitez avoir : si vos clients sont des particuliers, cette exonération de TVA vous permettra de faire payer vos formations moins cher. Si vos clients sont des entreprises, cette exonération de TVA ne vous apportera rien ni à vous ni à l’entreprise qui vous achète vos formations.
  1. Le montant de vos achats : opter pour l'exonération de TVA, c'est renoncer en tant qu'entreprise à récupérer la tva sur tous ses achats.

Rappel : si votre Organisme de Formation a un statut de micro-entreprise vous êtes exonéré.e de TVA à hauteur d’un Chiffre d’Affaires de 36 500€ (après ce CA il faut payer la TVA).

La réalisation d’un bilan pédagogique et financier (BPF) 

Le BPF est un document obligatoire à mettre en place dès la 1ère action de formation, dès la première année d'activité. Il doit être communiqué à la DREETS dont vous dépendez avant le 31 mai de l'année en cours. Le Bilan doit obligatoirement comprendre les informations suivantes :

  • Le nombre de stagiaires accueillis ;
  • Le nombre d’heures de formation dispensées ;
  • Le type des stagiaires formés (demandeurs d’emploi, salariés du secteur privé ou public) ;
  • La description des actions de formation ;
  • La répartition des fonds de formation (d’où vient l’argent perçu et où il va) ;
  • Les données comptables de vos actions de formation. Chaque action de formation doit avoir une date, une valeur monétaire, et être rattachée à un nom.
  • Les produits financiers issus des fonds reçus (présentation des placements réalisés avec les fonds de formation).

Le BPF est à remplir en ligne sur le site du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion et voici quelques informations pour y arriver facilement.

Respect des règles comptables spécifiques

L’organisme de formation a l’obligation d’établir :

  • un bilan comptable
  • un compte de résultat
  • et de fournir des annexes

 Attention l’organisme de formation doit tenir une comptabilité distincte pour toutes les prestations ne relevant pas de la formation professionnelle. 

D’un côté la comptabilité liées aux formations, de l’autre la comptabilité non liées aux formations.

Obligations légales en matière de publicité et de communication

Il est bien sûr possible de communiquer sur ses offres de formation par le biais d’un site Internet, ou des réseaux sociaux ou toute autre communication incitant à l’achat, cependant cette communication est encadrée par la loi.

Il est impératif de respecter certaines règles. Dans votre courrier de la DREETS, vous trouverez les phrases obligatoires à utiliser lorsque vous ferez votre communication. 

  • Sur les documents suivants : conventions, contrats de formation professionnelle, bons de commande ou factures, vous devez mettre la phrase « déclaration d’activité enregistrée sous le numéro xxxxx auprès du préfet de xxx (ici vient le nom de votre région) ».
  • Pour tout ce qui est de votre site Internet, réseaux sociaux, brochures, si vous voulez mentionner votre numéro d’activité (ce n’est pas obligatoire), il est impératif de le mettre sous cette forme : « enregistré sous le numéro xxxx. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat ».
  • Il vous est interdit de dire que vos formations sont “obligatoirement” financées, il est impératif de laisser le choix aux clients de faire ou non financer leurs formations.
  • Dans tous vos outils de communication (site internet, réseaux sociaux, publicités) vous devez être de bonne foi à tout moment et ne jamais induire en erreur vos clients (pas de publicité mensongère !!)

 

Voilà vous savez tout, en 6 étapes vous pouvez ouvrir votre organisme de formation !

En bref, il faut :

  1. Créer un Business Plan (ce n'est pas obligatoire mais cela vous aidera à cadrer votre projet) ;
  2. Choisir le statut juridique de son entreprise ;
  3. Voir s’il existe des dispositifs d’aide à la création d’entreprise dont on pourrait bénéficier ;
  4. S’enregistrer en tant qu’entreprise ;
  5. S’enregistrer en tant qu’organisme de formation ;
  6. Respecter les obligations administratives et légales.

Bonne chance et n’oubliez pas c’est une belle aventure alors pensez à vous amuser en cours de route :)


Le marché de la formation professionnelle en France est en plein boum. Des millions de personnes cherchent à se former soit pour développer des compétences, soit pour en acquérir des nouvelles, ou encore pour changer de vie personnelle ou professionnelle. Autant de raisons qui font de la formation un marché en plein essor.

D’autant plus que les entreprises sont aujourd’hui dans l’obligation de former leurs salariés. Cette obligation est en place dans le but de garantir la compétitivité des salariés français sur le marché du travail, lequel est de plus en plus compétitif et international.

C’est un enjeu économique et humain que le gouvernement a choisi de prioriser, en mettant en place des règles strictes et obligatoires.

Pour pouvoir réussir dans cette aventure il est donc important d’avoir de la rigueur, du sérieux, du professionnalisme et de la curiosité. Mais aussi de se plier aux obligations légales et administratives liées au statut d'Organisme de Formation — tout en se tenant informé.e de leurs régulières évolutions.

En effet, être un Organisme de Formation est une obligation légale pour vendre des formations ! Je vous explique comment faire.

En France, il faut faire attention car il y a un certain nombre d’obligations légales et administratives à respecter : s’enregistrer comme entreprise, s’enregistrer comme organisme de formation, réaliser un bilan pédagogique et financier... des contraintes administratives et légales obligatoires qui doivent entrer dans l’étude de faisabilité de votre projet et dans votre réflexion.

Ensuite c’est une belle aventure mais il est important de s'y prendre par étapes et d’être rigoureux.se !

1ère étape - Créer un business plan

Vous souhaitez vous lancer dans cette belle aventure qu’est la formation et la création d’un organisme de formation. Super, mais êtes-vous sûr.e que votre projet est viable ?

C’est une question qui requiert des réponses claires et précises, qui vont vous permettre de convaincre des personnes tierces ou tout simplement de clarifier votre projet, de cerner avec précision votre marché, votre produit et votre cible. 

Cette étape n’est nullement obligatoire pour la création de votre OF mais je vous recommande de le faire afin de bien clarifier votre projet. 

Posez-vous les bonnes questions :

  • À qui s'adressent vos formations ?
  • Quels sont les attentes et objectifs de vos futurs stagiaires ?
  • Quel budget sont-ils capables de mettre dans leur formation ?
  • Quels canaux de communication pouvez-vous utiliser pour toucher ma cible ?
  • Comment puis-je me démarquer de la concurrence ?
  • Quelles connaissances ai-je du marché de la formation ?
  • Est-ce que mon marché est suffisamment large pour être rentable ?
  • Quelles sont les ressources matérielles et humaines dont j’ai besoin pour lancer mon OF ?
  • Quel statut juridique me convient le mieux ?

Ensuite, une fois que vous avez la réponse à toutes ces questions, il faut hiérarchiser et organiser tout cela dans votre business plan.

Ce qu’il faut mettre dans votre business plan :

  • Présentation du/des porteurs de projet
  • Description de votre projet et de son historique
  • Présentation de votre offre de formation
  • Etude de marché où vous souhaitez vous lancer (France ou étranger)
  • Stratégie commerciale (quelle offre, pour quel prix)
  • Stratégie marketing (comment atteindre votre cible)
  • Moyens humains et matériels à ma disposition
  • Choix du statut juridique
  • Documents annexes

2ème étape - Choisir le statut juridique de son entreprise

Une fois que vous savez que votre projet est viable, vous devez commencer les démarches administratives et juridiques relatives à votre activité.

Le premier choix est le statut juridique. De nombreuses options sont possibles, qui dépendent de votre situation.

Il est important lors de cette étape de bien se poser les bonnes questions car elles auront un impact sur la pérennité de votre entreprise.

Attention chaque statut a ses avantages et inconvénients, il faut peser le pour et le contre par rapport à ce qui est important pour vous !

Pour vous aider à démêler tout cela, commencez par vous poser la question suivante : 

  • Êtes-vous un formateur seul ou êtes-vous une équipe de formateurs ?

Selon votre réponse, plusieurs options s’offrent à vous.

Formateur seul - 4 options s’offrent à vous

1. La micro-entreprise = Entreprise individuelle où vous exercez en votre nom propre  

Anciennement appelé auto-entreprise, ce statut est très recherché car il permet une exonération de TVA jusqu'à un plafond de Chiffre d’Affaires de 36 500€. Au-delà de ce CA, l’application de la TVA se met en place jusqu'à un plafond de 72 600€. Au-delà de ce deuxième seuil de CA vous serez dans l’obligation de changer de statut.

Attention ce statut ne vous permet pas de séparer votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel, vous êtes donc responsable et redevable des dettes de votre entreprise.

Ce statut de micro-entrepreneur à la comptabilité simplifiée est le bon choix si vous ne pensez pas réaliser un CA très élevé tout de suite.

2. L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) = Entreprise individuelle à mi-chemin entre l'exercice en son nom propre et la société

Contrairement à la micro-entreprise, ce statut vous permet de séparer votre activité professionnelle de vos biens personnels. Votre patrimoine personnel n’est donc plus saisissable en cas de dette de votre entreprise.

Avec ce statut vous avez le choix de votre fiscalité, soit impôt sur le revenu soit impôt sur les sociétés, il faudra donc analyser les deux barèmes d’imposition en fonction de vos revenus pour déterminer le plus intéressant.

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) = Entreprise commerciale avec un seul associé

L’associé.e unique est considéré.e comme travailleur non salarié, vous serez donc soumis au régime des travailleurs non-salariés et enregistré.e au Registre Social des Indépendants (RSI).

Ce type d’entreprise est un peu plus complexe que les autres précédemment vues et requiert un capital social et des statuts, mais suit un régime fiscal simplifié qui peut être soit assujetti soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés, selon la taille de votre entreprise. Ce choix d’entreprise vous permet de sécuriser votre patrimoine personnel, votre responsabilité étant limitée au montant de vos apports.

La Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) = Entreprise commerciale avec un seul associé

L’associé.e unique peut être considéré.e comme travailleur salarié, et de ce fait a droit à la protection sociale du régime général de la Sécurité sociale. Sous ce statut, l'entrepeneur.e peut donc bénéficier d’une protection sociale similaire à tout salarié d’entreprise. Ce type d’entreprise, tout comme l’EURL, requiert un capital social et des statuts.

Cette option requiert une grande rigueur administrative et fiscale, car le régime fiscal et les obligations administratives ne sont pas “simplifiés” dans ce type de société. Ce choix d’entreprise vous permet de sécuriser votre patrimoine personnel, cependant vos cotisations sociales seront plus élevées que pour les SASU et les formalités administratives sont aussi plus complexes.

Équipe de formateurs - 2 options s’offrent à vous

La SARL - Société limité à 100 associés

Ce statut requiert la rédaction de statuts, la qualification des associés, un apport en capital, etc.

La responsabilité des associés n’est engagée qu'à hauteur de leurs apports. Un associé marié sous le régime de communauté doit obtenir l’autorisation de son ou sa conjoint.e avant de réaliser des apports. Le capital social est réparti en parts sociales.

Le gérant, s’il est associé majoritaire, est affilié au régime des travailleurs indépendants ; sinon il est enregistré au régime général de la Sécurité sociale.

Avec une SARL le ou la conjoint.e peut devenir conjoint collaborateur et avoir ainsi droit à une protection sociale complète ; le conjoint collaborateur n’est pas rémunéré pour son travail et coûte donc moins cher qu’un salarié.

La SAS - Société sans limite d’associés

Tout comme la SARL, la SAS demande la rédaction de statuts, la qualification des associés, un apport en capital, etc.

La responsabilité des associés n’est engagée qu'à hauteur de leurs apports. Un associé marié sous le régime de communauté n’a pas besoin d’obtenir l’autorisation de son ou sa conjoint.e avant de réaliser des apports. Le capital social est réparti en actions.

Les dirigeants d’une SAS sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale s’ils sont rémunérés.

Une SAS est souple, les statuts sont librement déterminés par les associés et peuvent donc s’adapter aux évolutions rapide et particulières de l’entreprise.

Donc pour conclure, je dirais que si vous êtes seul.e, le statut d’auto-entrepreneur devrait être votre premier choix dans votre création d’une entreprise.

Si vous êtes à plusieurs, je vous recommande le statut de SAS qui peut s’adapter plus facilement à vos besoins spécifiques. 

3ème étape - Trouver un dispositif d’aide à la création d’entreprise

Une fois la forme juridique définie, il est judicieux de se demander s’il existe des subventions, dispositifs de soutien, aides financières, facilitant la création de votre activité. En fonction de votre statut professionnel (demandeur d’emploi, salarié…), de votre activité, de votre région de résidence, des aides sont parfois possibles.

Par exemple, il existe à l'île de la Réunion (eh oui c’est là où j’habite !) des prêts à taux zéro avec différé de remboursement et accompagnement technique durant les deux années suivant la création de l’entreprise.

Donc prenez les quelques minutes de plus nécessaires à une recherche d’informations complémentaires, et vous y gagnerez peut-être quelque chose !

Je vous ai même trouvé une super plateforme éditée par la Chambre de commerce et d'industrie : les-aides.fr, qui recense toutes les aides à la création d'entreprise. Vous pouvez même faire une recherche large en entrant votre département ou le type d'aide recherché.

Dans la création de votre projet, quelques sites peuvent vous aider :

  • Le coin des entrepreneurs peut vous donner de bons conseils. Ici il vous explique les différentes aides financières possibles selon votre situation.
  • BPIFrance donne beaucoup d’informations et de liens vers des sites officiels avec moteur de recherche vers une base de données nationale et une autre vers une base de données régionale.
  • Le site officiel de l’état 
  • Pôle emploi aussi s’investi dans votre création ou reprise d’entreprise et vous donnes des conseils concernant vos droits et vos démarches

Je vous conseille aussi de rechercher un groupe de créateurs d’entreprises dans votre région et de vous rencontrer régulièrement.

  • Meet-up, organise des rencontres par thème et région
  • Urbeez organise des rencontres par pays et région 
  • On va sortir organise des rencontres par région 

Il y a peut-être d’autres moyens de rencontrer des personnes comme vous, mais j'ai déjà utilisés ces sites personnellement et c’est top !

Vous voilà prêt.e ! Vous avez votre business plan, votre statut juridique et votre dispositif d’aide.

Maintenant il faut tout mettre en place.

4ème étape - S’enregistrer en tant qu’entreprise

Pour commencer, il faut que vous soyez enregistré.e en tant qu’entreprise (Auto-entreprise, SAS, etc. À vous de voir selon votre activité, vos besoins et vos contraintes). Une fois enregistré.e, vous obtiendrez votre n° SIREN, qui vous donne le droit de vendre des biens ou des services.

S'enregistrer comme micro-entreprise (ou auto-entrepreneur)

Attention, je sais d'expérience que s’inscrire comme auto-entrepreneur est GRATUIT et se fait en 10min, mais il existe de nombreux sites très similaires au site officiel qui vous demandent de payer pour vous inscrire ! Le site officiel est gratuit est lié aux services de l'URSSAF : URSSAF pour l’auto-entrepreneur. Donc avant de payer pour vous enregistrer comme entreprise, vérifiez si vous êtes sur le site officiel du gouvernement !

Toujours sur le portail de l’URSSAF, voici un lien vers un guide pour auto-entrepreneur qui peut vous aider.

S'enregistrer comme société

Pour enregistrer votre société (SAS, EURL, SASU, SARL, etc.) c’est votre centre de Formalités des Entreprises (CFE) qu'il faut contacter. Attention à bien choisir votre CFE, qui dépend de votre activité et de votre lieu de résidence.

Et si vous êtes un peu patient.e, à partir de juillet 2021 toutes les créations d’entreprises seront centralisées sur un seul site appelé Guichet Unique.

Pour information, votre numéro de SIREN en tant qu’entreprise sera lié à votre lieu de résidence. 

5ème étape - S’enregistrer comme Organisme de Formation et obtenir votre NDA

Une fois votre SIREN en poche (le sésame de toutes vos démarches administratives), vous devez faire une demande de numéro de déclaration d'activité (NDA) pour pouvoir proposer vos formations. Cela se fait auprès de la DREETS dont vous dépendez (Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ; depuis le 1er avril 2021 c’est la fusion de la Direccte et de la DRCS). 

Cette demande doit être faite dans les 3 mois qui suivent la conclusion de votre première convention ou premier contrat de formation.

Petite info ! Ne sont pas concernées par l’obligation de déclaration :

  • une prestation de formation proposée à des particuliers dans leurs activités de loisirs ;
  • une entreprise qui réalise pour son personnel des formations professionnelles internes par ses propres moyens.

Voici maintenant la liste des documents nécessaires à vos demandes de NDA auprès de votre DREETS — attention cette liste peut varier selon les DREETS, veillez à bien vérifier avec eux ! 

  • Le bulletin de déclaration d’activité CERFA N°10782*05 dûment rempli, daté et signé
  • Le document relatif à votre statut juridique datant de moins de 3 mois
  • Un extrait K-bis délivré par le greffe du tribunal de commerce (voir sur le site www.service-public.fr)
  • ou un certificat d’inscription lorsque l’entreprise est inscrite au Répertoire des Métiers,
  • ou pour les associations et les auto- entrepreneurs, une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN, datant de moins de trois mois, téléchargeable sur le site de l’INSEE
  • Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales (ou du déclarant pour les personnes physiques), que vous pouvez obtenir en suivant ce lien casier-judiciaire.justice.gouv.fr ;
  • Une copie de la première convention de formation professionnelle (ou, à défaut, du bon de commande ou la facture établis pour la réalisation de la prestation de formation) ou du premier contrat de formation professionnelle ;
  • Une copie du programme de la formation, avec les informations relatives au contenu des formations, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque ces informations ne figurent pas dans la convention ou le contrat de formation professionnelle.
  • La liste des formateurs avec leurs diplômes et expériences. Vous pouvez fournir une copie des CV et des diplômes. Mentionner le lien contractuel qui les rattache à l’organisme (CDI, CDD, Prestataire de service…).

Une fois que vous avez tous ces documents, il ne vous reste plus qu'à envoyer votre dossier auprès de la DREETS dont vous dépendez. Attention, même si la dématérialisation est de plus en plus répandue, certaines administrations demandent encore un envoi papier en complément du dossier en ligne. Pensez à vérifier !  

Sous 30 jours environ vous devriez recevoir votre NDA.

Information complémentaire : cette démarche est GRATUITE. 

6ème étape - Respecter les obligations administratives et comptables

Maintenant il faut mettre en place un certain nombre de documents pour pouvoir être dans les clous des obligations administratives et comptables.

1. La rédaction et la mise en application d’un règlement intérieur

Les organismes de formation disposent de 3 mois suite à leur première action de formation pour rédiger un règlement intérieur.

Ce document doit mentionner les mesures de santé et sécurité liées aux locaux où a lieu l’action de formation. Il mentionne aussi les règles disciplinaires en y précisant les droits des stagiaires ainsi que la nature et l’échelle des sanctions prévues en cas de non-respect des mesures spécifiées par l’organisme de formation.

Si la durée totale d’une action de formation est supérieure à 500 h, le règlement intérieur doit intégrer les modalités d'élection de titulaires et représentants de stagiaires.

2. La rédaction d’un programme pour chaque formation vendue

Ce document est obligatoire pour chaque formation que vous vendrez, et contient un certain nombre d’informations obligatoires.

  • Le descriptif de la formation : objectifs, cibles, prérequis.
  • La progression pédagogique : durée, déroulement…
  • Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre.
  • L’identification des formateurs : identité, diplômes, titres (pensez à LinkedIn)
  • La liste des éléments de suivi et d’appréciation : attestation de présence, feuille d’émargement, évaluations…

3. Les obligations administratives auprès du stagiaire

En tant qu'organisme de formation vous devez communiquer un certain nombre de documents obligatoires au stagiaire à différents stades de sa formation.

Avant la formation

Avant même que l’inscription du stagiaire ne soit finalisée, l’organisme de formation est tenu de lui fournir les éléments suivants : 

A) Si l’action de formation est dispensée à une personne morale (une entreprise) :

  • Devis ;
  • Convention de formation ;
  • Le programme complet de la formation dispensée ;
  • Les dates et horaires de la formation : pour les formations synchrones, qu'elles soit en présentiel ou en distanciel : spécifier les dates et horaires ; pour les formations asynchrones en distanciel, vous pouvez le noter comme suit : "Dates et Horaires de la formation : Asynchrone"
  • Les modalités d’évaluation de l’action de formation ;
  • Une liste regroupant tous les noms, titres et qualités des formateurs assurant l’action de formation (le CV du formateur ou un lien LinkedIn à jour) ;
  • Les coordonnées de toute personne chargée des relations avec le stagiaire et son entreprise ;
  • Le règlement intérieur de l’organisme de formation ;
  • Les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.

B) Si l’action de formation est dispensée à une personne physique (une personne comme vous et moi)

  • Contrat de formation ;
  • Le programme complet de la formation dispensée ;
  • Les dates et horaires de la formation ; pour les formations synchrones, qu'elles soit en présentiel ou en distanciel : spécifier les dates et horaires ; pour les formations asynchrones en distanciel, vous pouvez le noter comme suit : "Dates et Horaires de la formation : Asynchrone"
  • Les modalités d’évaluation de l’action de formation ; 
  • Une liste regroupant tous les noms, titres et qualités des formateurs assurant l’action de formation (le CV du formateur ou un lien LinkedIn à jour) ;
  • Les coordonnées de toute personne chargée des relations avec le stagiaire ;
  • Le règlement intérieur de l’organisme de formation ;
  • Les résultats de l’évaluation des acquis de la formation ;
  • Le détail des tarifs des formations et les modalités de règlement  (sur le contrat) ;
  • Les modalités financières en cas d’abandon de la formation ou d’arrêt anticipé (sur le contrat). 

Après la formation 

  • Attestation individuelle de formation (avec comme information : objectifs, nature et durée de l’action, résultats de l’évaluation des acquis de la formation) ;
  • Test et résultats de l’évaluation des acquis de connaissances suite à la formation ;
  • Preuve de suivi de formation du stagiaire (soit par la signature d’une feuille de présence, soit par un relevé de connexion internet e-tracking) ;
  • Facture.

Exonération de TVA 

Une exonération de TVA est possible (mais n’est pas rétroactive) dès le début de vos actions de formation. 

Vous pouvez faire votre demande sur le site du service public. Une fois le formulaire rempli, il faudra le communiquer à la DREETS dont vous dépendez, et attendre l’étude de votre dossier et l’envoi de votre attestation d’exonération de TVA.

Pour savoir s'il faut ou non demander une exonération de TVA, regardez 2 choses :

  1. Le type de clients que vous souhaitez avoir : si vos clients sont des particuliers, cette exonération de TVA vous permettra de faire payer vos formations moins cher. Si vos clients sont des entreprises, cette exonération de TVA ne vous apportera rien ni à vous ni à l’entreprise qui vous achète vos formations.
  1. Le montant de vos achats : opter pour l'exonération de TVA, c'est renoncer en tant qu'entreprise à récupérer la tva sur tous ses achats.

Rappel : si votre Organisme de Formation a un statut de micro-entreprise vous êtes exonéré.e de TVA à hauteur d’un Chiffre d’Affaires de 36 500€ (après ce CA il faut payer la TVA).

La réalisation d’un bilan pédagogique et financier (BPF) 

Le BPF est un document obligatoire à mettre en place dès la 1ère action de formation, dès la première année d'activité. Il doit être communiqué à la DREETS dont vous dépendez avant le 31 mai de l'année en cours. Le Bilan doit obligatoirement comprendre les informations suivantes :

  • Le nombre de stagiaires accueillis ;
  • Le nombre d’heures de formation dispensées ;
  • Le type des stagiaires formés (demandeurs d’emploi, salariés du secteur privé ou public) ;
  • La description des actions de formation ;
  • La répartition des fonds de formation (d’où vient l’argent perçu et où il va) ;
  • Les données comptables de vos actions de formation. Chaque action de formation doit avoir une date, une valeur monétaire, et être rattachée à un nom.
  • Les produits financiers issus des fonds reçus (présentation des placements réalisés avec les fonds de formation).

Le BPF est à remplir en ligne sur le site du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion et voici quelques informations pour y arriver facilement.

Respect des règles comptables spécifiques

L’organisme de formation a l’obligation d’établir :

  • un bilan comptable
  • un compte de résultat
  • et de fournir des annexes

 Attention l’organisme de formation doit tenir une comptabilité distincte pour toutes les prestations ne relevant pas de la formation professionnelle. 

D’un côté la comptabilité liées aux formations, de l’autre la comptabilité non liées aux formations.

Obligations légales en matière de publicité et de communication

Il est bien sûr possible de communiquer sur ses offres de formation par le biais d’un site Internet, ou des réseaux sociaux ou toute autre communication incitant à l’achat, cependant cette communication est encadrée par la loi.

Il est impératif de respecter certaines règles. Dans votre courrier de la DREETS, vous trouverez les phrases obligatoires à utiliser lorsque vous ferez votre communication. 

  • Sur les documents suivants : conventions, contrats de formation professionnelle, bons de commande ou factures, vous devez mettre la phrase « déclaration d’activité enregistrée sous le numéro xxxxx auprès du préfet de xxx (ici vient le nom de votre région) ».
  • Pour tout ce qui est de votre site Internet, réseaux sociaux, brochures, si vous voulez mentionner votre numéro d’activité (ce n’est pas obligatoire), il est impératif de le mettre sous cette forme : « enregistré sous le numéro xxxx. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat ».
  • Il vous est interdit de dire que vos formations sont “obligatoirement” financées, il est impératif de laisser le choix aux clients de faire ou non financer leurs formations.
  • Dans tous vos outils de communication (site internet, réseaux sociaux, publicités) vous devez être de bonne foi à tout moment et ne jamais induire en erreur vos clients (pas de publicité mensongère !!)

 

Voilà vous savez tout, en 6 étapes vous pouvez ouvrir votre organisme de formation !

En bref, il faut :

  1. Créer un Business Plan (ce n'est pas obligatoire mais cela vous aidera à cadrer votre projet) ;
  2. Choisir le statut juridique de son entreprise ;
  3. Voir s’il existe des dispositifs d’aide à la création d’entreprise dont on pourrait bénéficier ;
  4. S’enregistrer en tant qu’entreprise ;
  5. S’enregistrer en tant qu’organisme de formation ;
  6. Respecter les obligations administratives et légales.

Bonne chance et n’oubliez pas c’est une belle aventure alors pensez à vous amuser en cours de route :)


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Véronique Chassan
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